Conditions Générales de Vente

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1. Objet et Champ d'Application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre notre société (ci-après "le Prestataire") et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") souhaitant faire appel aux services proposés par le Prestataire. Les services comprennent :

• Services d'assistante virtuelle

• Création de sites web

• Gestion des réseaux sociaux

• Organisation d'événements de réseautage corporate

• Consulting et mentorat en développement business

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2. Acceptation des Conditions

La passation d'une commande implique l'acceptation pleine et entière par le Client des présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document tel que prospectus, catalogues émis par le Prestataire et qui n'ont qu'une valeur indicative.

 

3. Commandes

Les commandes sont validées par écrit, par email ou via le site web du Prestataire. Toute commande passée par le Client est ferme et définitive, sauf accord écrit contraire du Prestataire.

 

4. Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils sont exprimés en roupies mauriciennes (MUR), hors taxes (HT) et sont majorés de la TVA applicable au jour de la commande. Les frais de déplacement, d'hébergement ou tout autre frais complémentaire ne sont pas inclus et feront l'objet d'une facturation séparée.

 

5. Modalités de Paiement

Le paiement s'effectue comme suit :

100% au moment de la commande

Le Client s'engage à régler la totalité du montant avant le début des prestations. Le paiement peut être effectué par virement bancaire, carte de crédit ou tout autre moyen de paiement accepté par le Prestataire.

 

6. Délais de Réalisation

Les délais de réalisation indiqués par le Prestataire sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Un retard ne saurait justifier l'annulation de la commande ni ouvrir droit à des pénalités ou indemnités.

 

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir au Prestataire tous les documents, informations et données nécessaires à la bonne exécution des services. Le Client garantit que ces éléments sont exacts, complets et exploitables.

 

8. Propriété Intellectuelle

Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle des études, conceptions, créations et développements réalisés dans le cadre de la prestation de services. Le Client dispose d'un droit d'usage personnel et non exclusif des résultats des services.

 

9. Confidentialité

Le Prestataire et le Client s'engagent à conserver strictement confidentiels les informations et documents désignés comme tels échangés entre eux lors de l'exécution des services.

 

10. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prouvés subis par le Client, résultant d'une faute du Prestataire dans l'exécution de ses obligations contractuelles. En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects tels que perte de données, perte de chiffre d'affaires, perte de bénéfice ou atteinte à l'image de marque.

 

11. Force Majeure

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté empêchant l'exécution de ses obligations. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les grèves, les catastrophes naturelles, les pandémies, les interruptions de télécommunications, et toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Prestataire.

 

12. Résiliation

En cas de non-respect par l'une des parties de ses obligations, le contrat pourra être résilié de plein droit par l'autre partie, après mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours. En cas de résiliation anticipée par le Client, celui-ci sera redevable du montant des prestations déjà réalisées par le Prestataire.

 

13. Loi Applicable et Juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit mauricien. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour Suprême de Maurice.

 

14. Dispositions Finales

Si l'une des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle ou non applicable, les autres dispositions demeureront en vigueur. Toute modification ou renonciation aux présentes CGV ne sera valable qu'après accord écrit et signé des deux parties.